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Projet de loi PACTE

09/10/2018 17:50:47

Effets sur le droit des sociétés

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Le Registre des bénéficiaires effectifs

01/03/2018 16:48:45

Depuis le 1er août 2017, l’ensemble des sociétés non cotées, GIE et autres personnes morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ce dispos

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