Actualités
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Mise en place du guichet unique dématérialisé
05/12/2022 13:13:25
catégorie : Greffe (informations pratiques)
Dispartion des CFE à compter du 1er janvier 2023
Entrepreneur individuel défaillant : le décret est enfin paru !
02/09/2022 17:02:45
catégorie : Procédures collectives
Depuis le 17 juin 2022, les conditions d’application du dispositif relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel sont précisées par décret et ont des incidences pratiques sur la m
Installation du Président
25/01/2021 16:21:29
catégorie : Divers
Lors de l'audience solennelle de rentrée
Reprise des activités
06/05/2020 16:28:42
catégorie : Greffe (informations pratiques)
L'accueil du public est de nouveau possible à compter du 11 mai 2020.
Fermeture des juridictions
16/03/2020 12:19:31
catégorie : Greffe (informations pratiques)
Maintien des missions prioritaires
Tenue des audiences
10/01/2020 11:42:43
catégorie : Greffe (informations pratiques)
La fréquence des audiences de référés et de procédures collectives change.
Décrets Pacte : moyennes entreprises et liquidation judiciaire simplifiée
10/01/2020 11:39:46
catégorie : Actualités juridiques générales
Sociétés et dirigeantsrnrn
Projet de loi PACTE
09/10/2018 17:50:47
catégorie : Actualités juridiques générales
Effets sur le droit des sociétés
Le Registre des bénéficiaires effectifs
01/03/2018 16:48:45
catégorie : RCS
Depuis le 1er août 2017, l’ensemble des sociétés non cotées, GIE et autres personnes morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ce dispos
Référés - nouveaux horaires
05/01/2017 11:35:57
catégorie : Greffe (informations pratiques)
A compter du 1er janvier 2017
