Les documents à joindre au dossier :
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
RSM
Registre des sûretés mobilières
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition